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Guide d'utilisation

R.V.Q. 290 - Règlement sur le contrôle intérimaire relativement aux établissements de vente au détail d’une superficie de plancher supérieure à 4 000 mètres carrés

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-08-09 Afficher le document à cette date

13.(Abrogé : 2018, R.A.V.Q. 1197, a. 1.).

2003, R.V.Q. 290, a. 13; 2018, R.A.V.Q. 1197, a. 1.

2003-10-01 Afficher le document à cette date

13.Nul ne peut maintenir une construction ou un usage en contravention avec ce règlement.

2003, R.V.Q. 290, a. 13.

Non en vigueur Afficher le document à cette date

13.Nul ne peut maintenir une construction ou un usage en contravention avec ce règlement.

2003, R.V.Q. 290, a. 13.